Chaînes

1. et 2. Communications et dépôts

3. MOT Haldy : vente par les communes de biens abandonnés par locataire expulsé
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5. Assermentation M.Dubey, juge suppléant au tribunal neutre

6. Demande de grâce de S.B

7. EMPD de CHF 4'500'000.- pour la route cantonale 30-B-P(1er déb)
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8. EMPD de CHF 15'000'000.- pour travaux d'entretien des routes cantonales(1er déb)
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9. EMPD de CHF 3'000'000.- pour rénover le bateau « Italie » de la CGN(1er déb)
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10. RES Venizelos : RIE III ? pour un soutien ciblé aux communes
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11. POS Mahaim : Eviter les pertes fiscales dans la reforme RIE III
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12. EMPD de CHF 14'875'000.- pour l'assainissement des infrastructures aux EPO (1er déb)
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13. EMPD de CHF 1'700'000.- pour l'acquisition de la parcelle n°4'949 à Payerne (1er déb)
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14. MOT Randin : Suppression du moratoire sur les subventions pour des bâtiments classé
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15. EMPL et Rap CE sur POS Chapalay : loi du 9 mai sur le contrôle des habitants (LCH) (1er déb)
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