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Chapitres
3. Heure des questions du mois d'avril 2013
00:03:5014. Programme de législature 2012-2017 et planification financière
00:56:044. Rép. CE à INT Rochat F. : lignes TGV de l'Arc jurassien
01:15:415. Dév. POS Haury : délégation compétences notariales aux juges de paix
01:23:006. Dév. MOT Grandjean : coûts AVASAD : équilibre des flux financiers
01:35:0022. POS Haldy : faciliter les procédures de constructions
02:17:3923. Rép. CE à INT Miéville : au sujet de l'avocat d'Helvetia Nostra
02:22:4424. Rép. CE à INT Borloz : fausses opposition pour de vrais projets
02:24:2525. MOT Com. haute surveillance du TC : surveillance du MP
02:25:3926. MOT Mahaim: surveillance de la justice et du MP via autorité indépendante
02:48:4427. POS M.-O. Buffat : procédure de réélections des Juges cantonaux
02:52:0028. POS Mahaim : pour un site unique du TC
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