6. (24_POS_24) Postulat Rebecca Joly et consorts - Loterie romande : une course au profit au détriment des joueurs ? (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures). Auteur : Rebecca JolyDécision = Renvoyé à commission

11. (21_LEG_240) EMPD sur la création d’un fonds permettant l’exercice du droit de préemption de l’Etat au sens de la loi du 10 mai 2016 sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) (1e débat). Rapporteur(s) de commission: Pierre Zwahlen, Philippe MiautonDécision = Renvoyé par manque de temps