3. Assermentation de M. Marc Zürcher, Juge suppléant au Tribunal neutre – Législature 2018-2024 Décision = Traité

11. (23_LEG_123) Exposé des motifs et projet de loi sur la réduction de l’impôt cantonal sur le revenu des personnes physiques (1er débat) (Suite des débats). Rapporteur(s) de commission: Florence Gross, Julien EggenbergerDécision = 2ème débat requis

12. (23_LEG_122) Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI) - personnes morales (2e débat). Rapporteur(s) de commission: Florence Gross, Kilian DugganDécision = Adopté par le GC

14. (23_POS_69) Postulat Julien Cuérel et consorts au nom Groupe UDC - Suppression de l’impôt sur les successions et les donations entre époux et en ligne directe descendante. Auteur : Julien Cuérel, Rapporteur(s) de commission: Gérard Mojon, Hadrien BuclinDécision = Transformée en postulat et prise en considération