(21_LEG_37) Exposé des motifs et projet de décret dérogeant à la loi sur la juridiction en matière de bail et réponse du Conseil d'Etat à

la motion Jessica Jaccoud et consorts - Baux commerciaux: gratuité temporaire des procédures devant le Tribunal des baux (20_MOT_149) et

à la motion Gilles Meystre et consorts - Pour que les frais de justice n'enterrent pas définitivement les locataires commerciaux impactés par la fermeture ordonnée: la gratuité temporaire du Tribunal des baux (20_MOT_150) (1er débat). Rapporteur(s) de commission: Florence Bettschart-Narbel

(21_MOT_3) Motion Vassilis Venizelos et consorts au nom des Verts - "Laisse béton". Auteur : Vassilis Venizelos, Rapporteur(s) de commission: Julien Eggenberger

(19_POS_166) Postulat Marc-Olivier Buffat et consorts - A l'urgence climatique doivent correspondre des procédures rapides. Auteur : Marc-Olivier Buffat, Rapporteur(s) de commission: Serge Melly

(21_REP_52) Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Stéphane Balet - Abandon de plans de quartier à Yverdon: quelles conséquences pour le Canton ? (21_INT_24).

(21_REP_47) Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Claire Richard et consorts - Des ONG pour une démocratie vivante? (21_INT_15).