25. (17_PET_007) Pétition pour adapter les procédures de l'article 107 de la loi sur le Grand Conseil

26. (18_PET_010) Pétition pour une dénonciation de cas de racisme et de xénophobie au sein de la justice vaudoise.

27. (17_MOT_006) MOT Mahaim - Médiation civile et assistance judiciaire : un couple qui peut faire bon ménage

28. (17_MOT_007) MOT Jaccard - Médiation civile systématique : favoriser les accords plutôt que les longs procès

29. (40) Rap du CE au GC sur POS Haury  demandant la délégation aux notaires de compétences non contentieuses en matière successorale relevant actuellement des juges de paix

31. (18_POS_030) POS Dubois – Lausanne la blanche !

34. (18_MOT_018) MOT Buffat - Surpopulation carcérale et manque de places de détention : il y a urgence !

35. (17_INT_068) Rép CE à INT Pahud - Un détenu sur deux est musulman à Genève. Et dans le canton de Vaud ?

36. (17_INT_657) Rép CE à INT Roulet-Grin - Mendicité : démocratie travestie ?