3. Assermentation d'un juge au Tribunal cantonal – Législature 2018 – 2022

18. EMPD ordonnant la convocation des électeurs pour se prononcer sur l'initiative populaire "Pour le remboursement des soins dentaires" (2^ème déb)

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19. EMPL modifiant la loi du 15 juin 2010 sur les péréquations intercommunales (LPIC) (1^er déb)

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20. EMPL modifiant la loi du 7m novembre 2006 sur l'exécution de la détention avant jugement (LEDJ) (1^er déb)

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23. EMPD de CHF 3'600'000.- destiné à financer les travaux visant à protéger le captage d'Arpey (1^er déb)

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